CGU app – up-ostéo.net

Conditions générales d’utilisation

Article 1 : Mentions Légales

L’application UP’OSTEO est éditée par la Société d’Enseignement de la Mécanique du Vivant (SEMEV), Société à responsabilité limitée au capital de 16.337 euros inscrite au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 348 487 570, dont le siège social est situé au 19 rue de la Gare – 94230 Cachan.

Adresse postale de contact :

SEMEV

19 rue de la Gare

94230 Cachan

Adresse email de contact : contact.uposteo@gmail.com

Numéro de téléphone de contact : + 33 6 29 27 24 13

Le Directeur de la publication est Monsieur David Dessauge, en qualité de Gérant de la société SEMEV.

Le prestataire d’hébergement de l’Application est : PCSCLOUD.net

PC Soft – 3 Rue de Puech Villa, BP 44408, 34197 Montpellier Cedex 05, France – info@pcscloud.net

Article 2 : Définitions

Application=désigne l’application mobile UP’OSTEO éditée par SEMEV et dont les modalités d’utilisation sont définies par les présentes CGU ;

CGU=désigne les présentes conditions générales d’utilisation ;

Utilisateur=désigne toute personne physique majeure s’étant identifiée et utilisant l’Application ;

SEMEV=désigne la société SEMEV telle qu’identifiée en tête des présentes.

Article 3 : Acceptation des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, SEMEV, met à la disposition des Utilisateurs l’Application, les outils et fonctionnalités disponibles sur l’Application, et, d’autre part, la manière par laquelle l’Utilisateur accède à l’Application et l’utilise.

L’accès à l’Application et l’usage que les Utilisateurs en font sont soumis aux présentes CGU et aux dispositions légales et réglementaires applicables. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Toutes autres conditions, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes, ne seront valables que si elles ont été acceptées par SEMEV, de manière préalable et expresse.

En conséquence, en accédant à l’Application et en l’utilisant, l’Utilisateur accepte les présentes CGU, sans aucune limitation et réserve, dès sa première utilisation. Toute connexion à l’Application est subordonnée au respect des présentes CGU. Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes CGU, il ne pourra pas télécharger/installer/mettre à jour/utiliser l’Application.

SEMEV se réserve la possibilité d’adapter et/ou modifier à sa convenance les présentes CGU.

Les CGU en vigueur sont celles disponibles lors de l’utilisation de l’Application

Article 4 : Propriété de l’Application

L’Application est la propriété exclusive de SEMEV.

SEMEV met l’Application à disposition des Utilisateurs pour leur usage personnel et selon les modalités définies au sein des présentes CGU.

La structure générale de l’Application, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de SEMEV ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale ainsi que toute distribution, modification, communication, republication ou (ré)utilisation des contenus et services proposés par l’Application, à des fins publiques ou commerciales, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de SEMEV, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

SEMEV se réserve le droit de suspendre à tout instant temporairement ou définitivement l’utilisation et l’accès à l’Application, en tout ou partie, à tout Utilisateur qui ne se conformerait pas aux obligations prévues au présentes CGU.

Article 5 : Fonctionnement, installation, et utilisation de l’Application

5.1 Descriptif de l’Application

L’Application, qui est utilisable sur un terminal mobile, est à destination d’étudiants et de praticiens en thérapies et médecines naturelles, en particulier l’ostéopathie.

Deux formules d’utilisation de l’Application sont proposées : une « gratuite » et une « payante ».

Selon la formule choisie par les Utilisateurs, l’Application propose l’accès à un ensemble de contenus (texte et vidéos) relatifs à des informations et des actes relatifs à la pratique professionnelle, ainsi que des services permettant aux Utilisateurs de réaliser des photographies de leurs patients pour suivre l’évolution du traitement de leurs pathologies (notamment au moyen d’une fonctionnalité comprenant un outil de « fil à plomb »), et de procéder à l’envoi de ces dernières par e-mail, notamment sur sa propre adresse e-mail indiquée par l’Utilisateur dans son compte utilisateur au sein de l’Application.

5.2 Configuration requise

Afin d’utiliser l’application, l’Utilisateur doit disposer :

d’un terminal mobile compatible avec l’Application, tel que smartphone ou tablette tactile, comportant un système d’exploitation soit Android (version égale ou supérieure à 4.1), soit iOS (version égale ou supérieure à 4) présent notamment sur les appareils iPhone et iPad ;
d’un accès à Internet à débit approprié et/ou d’un abonnement téléphonique permettant un accès à Internet, pour le téléchargement de l’Application, l’installation de cette dernière, la création de son compte utilisateur, et l’utilisation de ces différentes fonctionnalités nécessitant une connexion Internet.

5.3 Téléchargement de l’Application

Pour pouvoir faire utilisation de l’Application, l’Utilisateur doit au préalable procéder à son téléchargement et à son installation sur son terminal mobile.

L’Utilisateur peut procéder au téléchargement de l’Application, soit directement sur le site internet www.up-osteo.net, soit via des plates-formes de téléchargement sur lesquelles est proposée l’Application.

Le téléchargement effectué, l’Utilisateur peut ensuite installer l’Application directement sur son terminal mobile en suivant les instructions qui s’affichent à cet effet sur l’écran de son terminal mobile.

Lorsque l’Application est installée, l’Utilisateur peut lancer le fonctionnement de celle-ci, en s’identifiant au moyen de son compte Utilisateur.

5.4 Création d’un compte Utilisateur

L’Utilisateur doit lors de sa première utilisation de l’Application, créer un « compte Utilisateur » qui lui est personnel.

L’utilisateur peut également au moyen de son « compte Utilisateur » mettre à jour les informations qu’il a fournies lors de la création de ce dernier, ou selon la formule d’utilisation souscrite sur l’Application, accéder à un historique des photographies qu’il a pu établir au moyen de cette dernière.

Pour la création de son compte, il est demandé à l’Utilisateur d’indiquer :

de manière obligatoire, ses nom(s) et prénom(s), un identifiant, un mot de passe,. Ces deux derniers éléments devront être renseignés par l’Utilisateur lors de chaque utilisation de l’Application ;
de manière facultative, son adresse, son numéro de téléphone, son statut (étudiant ou praticien), et son adresse e-mail.

A l’issue de la création de son « compte Utilisateur », un e-mail de confirmation récapitulant les informations renseignées est envoyé à l’Utilisateur sur l’adresse e-mail qu’il aura préalablement indiquée. Le compte est définitivement activé par l’Utilisateur en cliquant sur le lien « Activer mon compte » figurant dans l’e-mail de confirmation qui lui sera automatiquement adressé.

Dans l’hypothèse du non respect par l’Utilisateur des présentes CGU, la désactivation du compte n’interviendra qu’après l’envoi par SEMEV à l’Utilisateur, d’une mise en demeure restée sans effet pendant plus de 30 jours.

L’Utilisateur peut à tout moment et sans motif demander la désactivation de son « compte Utilisateur » :

soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SEMEV – 19 rue de la Gare – 94230 Cachan ;
soit par courrier électronique à l’adresse suivante : application.uposteo@gmail.com.

SEMEV s’engage à désactiver le compte de l’Utilisateur dans un délai maximum de 3 jours à compter de la réception de la demande en ce sens. Une fois cette désactivation réalisée, l’Utilisateur ne pourra plus faire usage de l’Application.

5.5 Choix de la formule d’utilisation

L’Utilisateur peut se livrer à une utilisation de l’Application selon deux formules :

une « gratuite » qui lui permet d’accéder à des contenus et fonctionnalités définis (module d’anatomie interactive, fiches de textes, vidéos de démonstration, etc…) ;
une « payante » comprenant des fonctionnalités et des modules supplémentaires (outil « fil à plomb », capture, envoi et enregistrement de photographies selon des dossiers créés et gérés par l’Utilisateur au sein de l’Application, étude de paramètres morphométriques individuels, module de formation digitale, etc…).

L’Utilisateur peut à sa convenance souscrire la formule « payante » d’utilisation de l’Application directement sur celle-ci selon la procédure prévue à cet effet.

Par ailleurs, certaines mises à jour de l’Application ou l’accès à certaines fonctionnalités développées par SEMEV pourront être payantes. L’Utilisateur pourra souscrire aux mises à jour et/ou fonctionnalités concernées en suivant la procédure prévue à cet effet.

Dans tous les cas, quelle que soit la formule souscrite, les coûts nécessaires à l’utilisation de l’Application, qu’ils soient relatifs aux matériels, aux logiciels ou à l’accès à Internet, sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

5.6 Règles d’usage de l’Application

L’Application est obligatoirement destinée à un usage personnel et privé.

Dans ces conditions, l’Utilisateur est tenu d’utiliser l’Application conformément à sa destination, en respectant notamment les prescriptions données par SEMEV.

A cet égard, il est interdit à l’Utilisateur d’apporter des modifications à l’Application, installer des accessoires, des modules annexes ou tous autres dispositifs sur l’Application.

Article 6 : Responsabilité

6.1 Contenu de l’Application

Tous les textes et éléments de texte (documents, titres, sous-titres, titres de champ), logos, icônes, graphismes, symboles graphiques, interfaces graphiques, présents dans l’Application, sont communiqués à titre informatif.

Bien que SEMEV fasse ses meilleurs efforts pour s’assurer de l’exactitude de ce contenu, sa responsabilité ne pourra pas être engagée au titre des erreurs ou omissions ou de toutes autres conséquences découlant de son utilisation, et n’offre aucune garantie de quelque nature que ce soit, notamment concernant l’exhaustivité ou l’actualisation de ce contenu.

A ce titre, le contenu de l’Application peut porter sur des textes et vidéos relatives à des actes thérapeutiques manuels en ostéopathie.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre des actes et de manière plus globale du contenu, qu’il aura consulté au sein de l’Application, notamment de leur conformité et adéquation avec les pathologies de leurs patients. Il appartient à l’Utilisateur de faire preuve de discernement concernant notamment la fiabilité, la véracité, et l’utilisation qu’il peut faire des informations contenues dans l’Application, et de procéder sous sa responsabilité à toute vérification, notamment en sollicitant le cas échéant l’assistance d’un tiers compétent en la matière.

6.2 Disponibilité et utilisation de l’Application

Les services et informations proposés via l’Application sont fournis en fonction de sa disponibilité. SEMEV ne peut garantir que l’accès à l’Application sera ininterrompu, opportun, sûr et dépourvu de toute erreur ou virus.

L’Application fonctionnant au moyen des réseaux de télécommunication et/ou du réseau Internet, l’Utilisateur reconnaît que les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres, et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet et des réseaux dans leur ensemble. En conséquence, SEMEV ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de l’Application pour ses Utilisateurs.

Par ailleurs, le fonctionnement de l’Application pourra être interrompu pour permettre d’effectuer des travaux de maintenance.

En outre, SEMEV peut procéder, sans avoir à en informer préalablement l’Utilisateur, à des arrêts de l’Application pour des raisons techniques exceptionnelles telles que notamment : changement d’ordinateurs ou de serveurs, extension du système, modification profonde du serveur liés à des raisons techniques.

Le contenu, la présentation et le fonctionnement de l’Application peuvent par ailleurs être modifiés à tout instant par SEMEV, notamment en fonction du bon fonctionnement de l’Application.

De manière générale, SEMEV ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages directs, indirects, accessoires, et/ou consécutifs, y compris, sans que cette liste ne soit exhaustive, tous dommages corporels, matériels, immatériels, pertes de données, pertes de bénéfices ou interruption d’activité résultante ou survenue dans le cadre de :

l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur, par tout tiers utilisant le terminal mobile et/ou les identifiants de l’Utilisateur ;
coût de récupération des données, des informations ou des logiciels de remplacement ;
tout accès non autorisé à l’Application ou de toute altération des communications de l’Utilisateur ;
tout accès non autorisé aux données de l’Utilisateur ;
tout autre dommage résultant du téléchargement ou de l’utilisation de l’Application ;
l’utilisation par l’Utilisateur des informations et contenus disponibles sur l’Application.

De même, en cas de choix de la formule payante de l’Application, l’Utilisateur aura accès à des fonctionnalités lui permettant de réaliser et enregistrer des photographies prises à partir de son terminal mobile. Cet enregistrement se fera dans un dossier créée automatiquement au sein du terminal mobile de l’Utilisateur au moment de l’installation par ses soins de l’Application sur ce dernier. SEMEV n’assure pas l’hébergement des photographies concernées. Celles-ci sont uniquement enregistrées et stockées au sein du dossier créé à cet effet au sein du terminal mobile de l’Utilisateur. Ce dernier est seul responsable d’initier toute démarche de son choix pour assurer le stockage et la sauvegarde de ces photographies qui lui appartiendraient appropriés, SEMEV déclinant toute responsabilité en la matière. Par ailleurs, il lui appartient d’initier les actions d’informations nécessaires auprès des personnes dont il réalise des photographies, notamment concernant l’usage qu’il en réalise.

Article 7 : Données personnelles – Mot de passe – Cookies

7.1 Données personnelles

Dans le cadre de la création de son compte Utilisateur et de l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur est amené à fournir des informations à caractère personnel le concernant à SEMEV.

Les données personnelles ainsi collectées sont utilisées dans son intérêt légitime par SEMEV pour permettre :

la création de son compte Utilisateur sur l’Application par l’Utilisateur, la gestion de la souscription de la formule payante de l’Application par ce dernier, l’accès à la totalité des services proposés sur cette dernière selon la formule souscrite, et le parfait fonctionnement de ces derniers,
l’amélioration continue de l’Application et des services fournis au travers de cette dernière,
à l’Utilisateur d’être inscrit dans le fichier client de SEMEV afin qu’elle puisse communiquer avec lui, notamment pour les besoins de l’utilisation de l’Application :
à SEMEV d’adresser à l’Utilisateur des informations sur ses actualités et de promotion de ses services ;
à SEMEV de favoriser un niveau optimal de sécurité de l’Application.

Les données ainsi collectées sont à destination de SEMEV et de ses salariés qui sont habilités à y avoir accès dans le cadre de leurs fonctions, et peuvent être transmises à des prestataires auxquels SEMEV a recours pour la gestion de l’utilisation, du fonctionnement, et de la maintenance de l’Application, ou toute autorité administrative qui ferait une demande de communication de données sur l’Utilisateur, et à laquelle SEMEV serait tenue de répondre au titre d’une obligation légale .

Conformément à la réglementation applicable en la matière, SEMEV informe l’Utilisateur qu’il dispose, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’effacement, et de portabilité des données le concernant.

De même, l’Utilisateur dispose de la faculté de s’opposer à tout moment, à la poursuite de l’utilisation de ses données par SEMEV pour lui adresser des lettres d’information sur ses actualités et de promotion de ses services.

Toute personne a également le droit de ne pas faire l’objet d’une prise de décision individuelle exclusivement fondée sur un traitement automatisé tel que le profilage.

L’Utilisateur dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort.

L’Utilisateur peut exercer l’un ou l’autre de ces droits en adressant une demande en ce sens auprès de SEMEV à l’adresse suivante : SEMEV – 19 rue de la Gare – 94230 Cachan ou par e-mail :application.uposteo@gmail.com.

Les données de l’Utilisateur sont conservées par SEMEV pendant toute la durée de ses relations contractuelles avec ce dernier, augmentée de trois (3) ans, à des fins de prospection concernant l’envoi d’informations concernant ses actualités, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

7.2 Mot de passe

Pour protéger les données personnelles de l’Application, celle-ci s’ouvre obligatoirement par un mot de passe choisi par l’Utilisateur. En cas d’oubli de ce mot de passe, il est possible d’utiliser l’outil de récupération (onglet « j’ai oublié mon mot de passe »). L’Application transmet alors le mot de passe au serveur qui le renvoie de manière automatique à l’adresse e-mail préalablement renseignée dans l’Application par l’Utilisateur. Le mot de passe n’est pas sauvegardé par le serveur. Cette fonctionnalité nécessite un accès à Internet.

7.3 Cookies

Pour les besoins du fonctionnement de l’Application, des « cookies », qui sont des petits fichiers textes contenant des informations propres concernant l’Utilisateur stockés sur le disque dur du terminal mobile avec lequel il utilise l’Application et pouvant être lus seulement par le serveur qui l’a fourni, peuvent être utilisées par SEMEV.

SEMEV fait un usage limité des « cookies », et ceux exploités sur l’Application ont uniquement pour but le nom ou pseudo et le mot de passe de l’Utilisateur, afin d’éviter de saisir ces informations à chaque nouvelle connexion à l’Application.

Il s’agit notamment de cookies permettant l’enregistrement des identifiants de connexion à son compte utilisateur par l’Utilisateur.

En utilisant l’Application, l’Utilisateur accepte l’usage de ces cookies par SEMEV.

Article 8 : Modification des conditions d’utilisation

SEMEV peut, à tout moment et sans notification préalable, revoir les présentes CGU en les actualisant, celles-ci seront alors immédiatement applicables à compter de leur mise à disposition sur l’Application. L’Utilisateur en sera immédiatement averti à l’ouverture de l’Application, et sera tenu d’accepter et de respecter toute modification apportée aux présentes CGU pour continuer à utiliser l’Application.

Article 9 : Force majeure

SEMEV dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des obligations.

Article 10 : Convention de preuve

Les actions réalisées par l’Utilisateur sur l’Application, en particulier par laquelle il accepte les présentes CGU ou il procède à la souscription de la formule payante de l’Application, sont assimilées à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-2 et suivants du Code civil.

Conformément à l’article 1368 du Code civil, le Client accepte que les éléments d’horodatage mis en œuvre par SEMEV au sein de l’Application par lesquels il exprime son consentement (ex : en cochant les cases correspondantes), et de manière générale, l’ensemble des éléments créés et/ou échangés sur l’Application (ex : la preuve des connexions, les enregistrements informatiques et autres éléments d’indentification), soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données, des éléments et des signatures, qu’ils matérialisent, qu’ils contiennent, et/ou qu’ils expriment.

Article 11 : Indépendance des clauses – Tolérance

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGU est tenue pour nulle ou non écrite comme étant en contravention avec le droit en vigueur, le surplus des présentes CGU n’en sera pas affecté et cela n’entraînera pas la nullité des présentes CGU dans leur intégralité.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres et le contenu de l’une des clauses, la clause prévaudra.

Le fait que SEMEV n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des présentes CGU, ni établir un droit quelconque pour les Utilisateurs.

Article 12 : Loi applicable – Attribution de compétence

Le DROIT INTERNE FRANÇAIS régit seul les présentes CGU et les situations qu’elles régissent, à l’exclusion expresse de toute convention internationale.

Tous différends relatifs à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU et les situations qu’elles régissent, seront soumis aux juridictions françaises compétentes selon les règles de procédure civile.